Statut de l'Interne

Voici quelques éléments sur le statut des Internes tirés du site de l'ISNAR IMG (http://www.isnar-img.com/dossiers/statut-de-interne.html)

Conditions d'exercice Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l'interne. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l'interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail. Les « obligations normales » : L'interne est considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d'un senior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire associe 9 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre. Les congés : Il existe plusieurs types d'absences légales : les 30 jours de congés annuels payés, les congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité, et syndicaux, ainsi que la mise en disponibilité qui à la différence des précédentes absences s'apparente (sauf cas particuliers) à un congé sans soldes. Mais l'ISNAR-IMG travaille actuellement sur une refonte de ces statuts. Un document de propositions sur les conditions d'exercice a été écrit en se basant sur les données de l'enquête nationale de l'ISNAR IMG sur le statut de l'interne réalisée en 2008. Ce document a été présenté par l'ISNAR IMG à nos Ministères de tutelle pendant l'été 2009. Références: Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009; Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie; Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine, que vous pouvez télécharger sur le lien suivant.

Gardes Les gardes sont un des moments importants de la formation des internes. Elles sont effectuées sous la responsabilité d'un médecin sénior. Elles ont lieu dans l'établissement où l'interne est affecté. Pour rappel, dans les services d'urgences, adultes et pédiatriques, la présence d'un senior sur place en permanence pendant les gardes est obligatoire. Un interne peut effectuer des gardes dans un autre service (pendant le « stage chez le praticien » par exemple) si les deux chefs de service donnent leur autorisation et qu'une convention est signée entre les deux établissements. Pour qu'un tableau de gardes ne fonctionne qu'avec des internes, il faut nécessairement un pool de 5 internes au minimum. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale. Dans tous les établissements publics de santé, le service de garde des internes comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires. Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu'en cas d'impossibilité justifiée d'organiser le tableau de garde. A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde. Le repos de sécurité a été défini dans l'arrêté du 10 septembre 2002 dont l'article 2 précise : Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. Le repos de sécurité est un élément réglementaire. Il est donc obligatoire. Il est immédiatement consécutif à une garde de nuit. Le repos de sécurité ne s'applique donc pas après les gardes de jour, les demi-gardes, ou les astreintes. Les repos de sécurité ne sont par ailleurs pas cumulables. Ils ne sont pas non plus reportables (une garde de samedi n'entraîne pas de repos de sécurité le lundi). C'est une interruption totale de toute activité hospitalière. Il est donc interdit d'aller en consultation ou de suivre la visite même sans faire de prescription. Dans l'état actuel de la législation, il ne s'applique pas aux activités de soins ambulatoires. Cependant, il est possible de l'introduire dans le cadre de la convention de stage signée avec votre praticien ambulatoire. Il n'y a pas de notion d'unité géographique donc la réglementation relative au repos de sécurité s'applique même si les gardes sont effectuées dans un autre établissement que celui du stage. Rémunération des gardes : Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant : Garde: 118,08 € (soit 8,43€ de l'heure pour du travail de nuit... Pour information, le SMIC horaire est à 8,82€...). Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants : Garde: 128,99 €, Demi-garde: 64,50 €. Références: Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité, que vous pouvez télécharger sur le lien suivant.

Grèves et assignations "Assignation" et "Réquisition". Deux mots fréquemment utilisés par les directeurs d'hôpitaux et chefs de service lorsqu'il s'agit de faire pression sur des internes qui refusent d'être taillables et corvéables à merci. Pourtant, la législation est stricte en la matière. Une réquisition se fait par le Préfet. Une note ministérielle du 12 mars 1997 établit que les internes, en tant que praticiens en formation, ne peuvent être considérés comme indispensables à la continuité des soins et ne peuvent donc être réquisitionnés. L'assignation, prononcée par le directeur de l'hôpital, concerne les internes grévistes et doit leur être remise en main propre. La même note stipule qu'un interne ne peut être assigné que s'il a été préalablement fait appel à l'ensemble des personnels médicaux de l'établissement.